Académie du Digital en Santé – Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Le Leem, syndicat professionnel des entreprises du médicament en France, a initié la création d’une Académie du Digital en Santé avec pour objectif d’accompagner les entreprises de santé dans leur transformation digitale, notamment via l’acquisition de compétences.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Académie du Digital en Santé, association immatriculée sous le numéro SIRET n° 911 100 121 00019 dont le siège social se trouve au 58 boulevard Gouvion Saint-Cyr, 75858 PARIS Cedex 17, code NAF 7022Z (ci-après l’ « ADS »), vend au professionnel, constitué sous la forme d’une personne morale (ci-après dénommé le « Client »,) qui l’accepte, au bénéfice de ses salariés et stagiaires personnes physiques, une ou plusieurs formations issues du catalogue de formations de l’Académie du Digital en Santé accessible sur le site internet de l’Académie du Digital en Santé à l’adresse suivante : www.academiedudigitalensante.fr (ci-après dénommés les « Formations » cf. article 1 – Définitions) et plus largement les Services (cf. article 1 – Définitions).

Seuls les représentants légaux et/ou les mandataires des Clients disposent de la possibilité d’inscrire les salariés et stagiaires personnes physiques du Client concerné à une Formation.

L’Académie du Digital en Santé fait appel à l’Institut de Formation des Industries de Santé (IFIS), certifié QUALIOPI, dont le numéro d’activité est le suivant : 119 213 411 92, pour l’organisation de ses Formations. Le Client pourra donc se prévaloir de ce numéro QUALIOPI dans ses démarches administratives.

A ce titre, les certificats / attestations de formation seront transmises par l’IFIS au Client ainsi qu’à chaque Apprenant.

L’ADS et le Client sont ci-après individuellement désignés « la Partie » et collectivement désignés « les Parties ».

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour l’application des CGV, les mots et expressions mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule auront la signification prévue au présent article. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel :

Apprenant : personne physique inscrite à une ou plusieurs Formations par le Client. L’Apprenant est obligatoirement salarié ou stagiaire du Client.
Bulletin d’inscription : désigne le document initial envoyé par le Client à l’ADS dans lequel le Client précise les Formations auxquelles il souhaite inscrire un ou des participant(s) en qualité d’Apprenant(s) et le nombre de ces participants (cf. article 3 des présentes CGV). Le Bulletin d’inscription est téléchargeable en ligne à l’adresse suivante : www.academiedudigitalensante.fr.
Bon de commande : désigne le devis chiffré émis par l’ADS sur la base des informations renseignées dans le Bulletin d’inscription par le Client, accompagné des présentes CGV (cf. article 3 des présentes CGV). Le Bon de commande est également accompagné le cas échéant des conditions particulières. Le Bon de commande doit être signé par le représentant légal et/ou les mandataires des Clients. Le Bon de commande a une durée de validité de dix (10) jours. Au-delà de ce délai, un nouveau Bulletin d’inscription devra être complété par le Client.
Catalogue de formations : document présentant les Formations proposées par l’Académie du Digital en Santé, consultable en ligne sur le site internet de l’Académie du Digital en Santé à l’adresse suivante : www.academiedudigitalensante.fr.
Convention de formation : désigne le document émis par l’ADS récapitulant le détail de la réservation par le Client et les éléments compris dans la Formation. L’envoi de la Convention de formation confirme l’inscription définitive de l’Apprenant à la Formation choisie (cf. article 3 des présentes CGV). La Convention de formation doit être signée par le représentant légal et/ou les mandataires des Clients
Formation : ensemble d’outils et de contenus pédagogiques relatifs à un domaine thématique, visant à transmettre des connaissances aux Apprenants.

Une Formation prend la forme d’un ou plusieurs Modules de formation.

Les Formations sont délivrées dans le cadre d’un déroulé pédagogique comportant plusieurs sessions synchrones (i.e. animées par un Intervenant, à distance ou en présentiel) et/ou séquences asynchrones (i.e. e-learning à distance) de formation. Le terme Formation inclut les Formations intra-entreprise et les Parcours de formation Expert.

Formation intra-entreprise : Formation délivrée au profit des seuls Apprenants de chaque Client.
Intervenant : personne physique ou morale responsable de l’animation d’une ou plusieurs Formations.
Module de formation : composante d’une Formation ciblant un sujet spécifique. Les Modules de formation peuvent être choisis « à la carte » ou faire partie d’un Parcours de formation Expert.
Module « à la carte » : Module de formation sélectionné unitairement par l’Apprenant au sein du Catalogue de formations.
Parcours de formation Expert : parcours de formation incluant des Modules de formation, construit à partir d’un référentiel de compétences répondant aux besoins des différents métiers ou catégories de métiers des industries de santé.
Services : désignent les Formations, ainsi que l’accès à la Plateforme digitale et le(s) service(s) proposé(s) par l’Académie du Digital en Santé sur la Plateforme digitale, tels que décrits à l’article 4.
Support pédagogique ou Support de formation : support papier, numérique, ou sous toute autre forme, servant à animer ou à participer à l’animation de la Formation (e-learning, vidéo, PowerPoint, etc.).
Plateforme digitale : désigne la plateforme d’apprentissage digitale conçue pour les besoins de l’Académie du Digital en Santé, qui repose sur un LMS (Learning Management System) permettant la gestion des Modules de formation et Parcours de formation Expert. Elle permet de déployer et de suivre les actions de formation et de centraliser et organiser les informations liées de manière automatisée.

ARTICLE 2 – FORMATIONS PROPOSEES

Les Formations délivrées par l’ADS sont consultables dans son Catalogue de formations. Elles ont été construites pour répondre spécifiquement aux besoins des entreprises intervenant dans le domaine de la santé.

L’ADS délivre les Formations sous différents formats pédagogiques, tels que mentionnés dans le Catalogue de formation (Modules « à la carte » ou délivrées dans le cadre d’un Parcours de formation Expert).

Dans le cas d’une Formation intra-entreprise, les Supports pédagogiques ou de formation pourront être adaptés afin de tenir compte de la spécificité des besoins du Client. Ces adaptations feront l’objet de conditions particulières.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION AUX FORMATIONS

L’inscription aux Formations fait l’objet du processus décrit ci-après :

Le Client complète un Bulletin d’inscription et le retourne à l’adresse suivante : contact@academiedudigitalensante.fr. Le Client précise dans ce Bulletin d’inscription le ou les Formations auxquelle(s) il souhaite inscrire un ou plusieurs participant(s) et précise le nombre de participants qu’il souhaite inscrire à chaque Formation en qualité d’Apprenant(s).
L’inscription en qualité d’Apprenant étant nominative, le Client précise également le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées du ou des participant(s) qu’il souhaite inscrire en qualité d’Apprenant(s).
Après réception du Bulletin d’inscription, l’ADS envoie au Client un devis chiffré établi sur la base des informations renseignées dans le Bulletin d’inscription et accompagné des présentes CGV (ci-après dénommé le « Bon de commande » comme précisé au sein de l’article 1 des présentes CGV).
Attention : l’envoi du bon de commande au Client par l’ADS ne vaut pas confirmation de la tenue effective de la Formation à la date prévue.
En cas d’accord sur le Bon de commande, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés afin de le retourner signé à l’ADS à l’adresse suivante : contact@academiedudigitalensante.fr.
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de conditions particulières qui seraient signées entre l’ADS et le Client.
Le Bon de commande dument signé accompagné des présentes CGV et des conditions particulières (le cas échéant), sont considérés comme des documents contractuels et à ce titre, valent engagement contractuel des Parties. L’engagement contractuel des Parties prend effet à compter de la date de signature du Bon de commande par le Client et se prolongent jusqu’au terme des Formations commandées par le Client.

Le Client s’engage alors à respecter les présentes CGV, ainsi que les éléments spécifiques du Bon de commande (notamment les Formations sélectionnées, ainsi que le nombre d’Apprenants inscrits).
A réception du Bon de commande dument signé par le Client, l’ADS confirme au Client la bonne réception de ce document.
Une fois le Bon de commande signé et retourné par le Client, l’ADS contacte ce dernier pour planifier les sessions de Formations pour chaque Apprenant inscrit.
Attention : certaines Formations ne peuvent avoir lieu que si un nombre minimum d’Apprenants y sont inscrits. Le nombre minimum et le nombre maximum d’Apprenants pour ces Formations sont indiqués dans le Catalogue de formations.
Selon le type de Formations sélectionné :
– Formations ne nécessitant pas un nombre minimum d’Apprenants : l’IFIS pour le compte de l’ADS adresse au Client une Convention de formation dès réception du Bon de commande signé par le Client, récapitulant le détail de la réservation et les éléments compris dans la Formation. L’envoi de la Convention de formation confirme l’inscription définitive de l’Apprenant à la Formation choisie.
-Formations nécessitant un nombre minimum d’Apprenants :
-Si l’inscription à une Formation ne peut pas être validée parce que le nombre minimum d’Apprenants n’est pas atteint, l’ADS proposera une solution alternative au Client.
-Si le nombre d’Apprenants minimum est atteint, l’IFIS pour le compte de l’ADS adresse au Client une Convention de formation, récapitulant le détail de la réservation et les éléments compris dans la Formation. L’envoi de la Convention de formation confirme l’inscription définitive de l’Apprenant à la Formation choisie.
Une fois la Formation effectuée l’IFIS pour le compte de l’ADS délivrera au Client et à chaque Apprenant les certificats/attestations de formation.

Par souci de clarté, les documents contractuels liant le Client à l’ADS seront, en conséquence :

Le Bon de commande accompagné des CGV et le cas échéant des conditions particulières ;
La convention de formation émise par l’IFIS pour le compte de l’ADS.

En outre, l’ADS se réserve le droit :

de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire ;
d’exclure à tout moment tout Apprenant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et notamment à l’interdiction prévue à l’alinéa 3 de l’article 4, cela sans indemnités ni remboursement même partiel du prix ;
d’exclure tout Apprenant pour lequel le Client aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription, cela sans indemnités ni remboursement même partiel du prix.

ARTICLE 4 – DEROULEMENT DES FORMATIONS

Les Formations sont organisées librement par l’ADS, qui peut faire appel aux sous-traitants et Intervenants de son choix pour la délivrance des Formations. L’identité des Intervenants animant certaines Formations est renseignée dans le Catalogue de formations.

Nonobstant ce qui précède, l’ADS pourra modifier le lieu et/ou le contenu d’une Formation (sous réserve que les objectifs pédagogiques soient respectés) et pourra mobiliser un autre Intervenant que celui initialement prévu pour l’animation de la Formation, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Le Client s’interdit de contacter l’Intervenant ou le sous-traitant mobilisé par l’Académie pour tenter d’obtenir de lui la délivrance de prestations de formations similaires ou comparables à celles proposées par l’ADS. Le Client se porte garant du respect de cet engagement par les Apprenants qu’il a inscrits à la Formation.

La forme et le contenu des Formations, incluant les Supports de formation, sont définis par l’ADS Ils sont accessibles au Client antérieurement à la Formation ou au cours de son déroulement, selon les modalités définies pour chaque Formation.

Les Formations peuvent notamment comprendre :

un Support de formation ;
de la documentation ;
un déjeuner ;
l’accès à un espace numérique de travail ;
l’accès à la Plateforme digitale mise à la disposition du Client, dont les Conditions Générales d’Utilisation devront être respectées par chaque Apprenant inscrit, en ce inclus l’accès à des contenus de veille thématiques et des conférences thématiques visant à enrichir les acquis des Formations.

S’agissant des Formations intra-entreprises, certaines modalités pratiques du déroulement des Formations pourront être définies entre les Parties – lieu de la Formation, Intervenant mobilisé, etc.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les prix des Formations sont indiqués dans le Catalogue de formations. Les prix des Formations dus par le Client sont ceux figurant au sein du Catalogue de formations au jour de l’envoi du Bulletin d’inscription par le Client.

Les Formations intra-entreprises font l’objet d’une facturation spécifique dont les modalités sont définies au sein de conditions particulières.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur. Pour toute entreprise domiciliée au sein de l’Union européenne, la TVA en vigueur applicable en France est due (20 %).

La création de l’ADS ayant été initiée par le Leem, les entreprises adhérentes du Leem bénéficient d’une réduction de 10 % sur l’ensemble des Modules « à la carte » du Catalogue de formations. Pour être éligibles à cette réduction, ces entreprises devront être en mesure, de communiquer à l’ADS au moment de l’envoi du Bon de Commande signé, tout justificatif permettant de démontrer leur adhésion effective au Leem.

Les frais de déplacement et d’hébergement (concernant les Formations en présentiel) ou de connexion (concernant les Formations en ligne) ne sont pas inclus dans les prix des Formations et restent à la charge du Client.

Les frais de restauration pourront être inclus au prix de la Formation si cela est précisé dans la Convention de formation.

Une fois la Formation réalisée, l’IFIS pour le compte de l’ADS envoie une facture au Client conformément à l’article L.441-9 du code de commerce.

Le règlement intégral du prix de la Formation devra intervenir au plus tard 30 (trente) jours après la réception de la facture. Tout retard de paiement, après envoi par l’ADS d’une mise en demeure, restée infructueuse, de verser les sommes dues, donnera lieu à la facturation de pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement mentionnée à l’article L. 441-6 du code de commerce est fixée à 40 euros.

Le règlement de la Formation est effectué en précisant le numéro de facture et le nom du Client, par virement sur le compte bancaire dont le RIB est communiqué au Client en même temps que la facture. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’ADS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DU PRIX DE LA FORMATION – OPCO

En cas de prise en charge totale ou partielle du prix d’une Formation par un opérateur de compétence ou tout autre organisme tiers, le Client en informera l’ADS ; la facturation sera alors adressée à l’opérateur de compétence ou à l’organisme tiers ; en cas de prise en charge partielle par ce dernier du prix de la Formation, le solde sera facturé au Client.

Dans l’hypothèse où l’opérateur de compétence ou l’organisme tiers ne prendrait pas en charge le prix de la Formation pour quelque raison que ce soit ou si le paiement n’intervient pas dans les 2 (deux) mois de l’émission de la facture, le Client en sera redevable dans son intégralité, à charge pour lui d’en obtenir le remboursement éventuel auprès de l’opérateur de compétence ou l’organisme tiers. Le règlement devra alors intervenir dans les 30 jours de l’émission de la facture.

ARTICLE 7 – REPORT ET ANNULATION

7.1. A l’initiative du Client

Toute demande de report ou d’annulation de la réservation d’une Formation, pour pouvoir être prise en compte, doit être adressée par tout moyen écrit avec accusé de réception (e-mail, courrier, etc.) à l’ADS.

En cas de report, le prix de la Formation reste dû.

En cas d’annulation de la réservation d’une Formation reçue entre 15 (quinze) et 10 (dix) jours ouvrés avant la date prévue pour sa tenue, le prix de la Formation est dû à hauteur de 30 %.

En cas d’annulation de la réservation d’une Formation moins de 10 (dix) jours ouvrés avant la date prévue pour sa tenue, le prix de la Formation est dû à hauteur de 100 %.

Les éventuels frais de transport et d’hébergement déjà engagés par le Client ne sont pas pris en charge par l’ADS.

Si le ou les Apprenants ne se sont pas présentés à la Formation réservée par le Client ou n’y ont assisté que partiellement, le prix de cette Formation sera facturé à 100%. Si cette non-participation partielle ou totale entraîne une non prise en charge par l’OPCO, il appartiendra au Client d’assumer la totalité des sommes dues.

7.2. A l’initiative de l’ADS

En particulier, l’ADS se réserve le droit d’annuler ou de reporter la Formation à une date ultérieure sans que sa responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement (par exemple si le nombre d’Apprenants à une Formation est insuffisant, conformément au nombre minimum de participants prévu dans le Catalogue de formations). L’ADS s’engage dans ce cas à avertir le Client :

Dans les meilleurs délais ;
Ou, dans le cas où le nombre d’Apprenants est insuffisant, au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date à laquelle est prévue la Formation.

Si un report est possible, l’ADS proposera une ou plusieurs dates de report de la Formation au Client.

Si le report est impossible, le prix la Formation concernée ne sera pas facturé au Client.

Les éventuels frais de transport et d’hébergement déjà engagé par le Client, resteront à la charge du Client en cas de report ou d’annulation d’une Formation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ADS ou ses sous-traitants demeurent propriétaires des méthodes, savoir-faires et procédés développés ou mis en œuvre dans le cadre des actions de formation ainsi que de toutes les œuvres et créations originales couvertes par un droit de propriété intellectuelle, fournies à l’occasion des Formations.

Toute documentation ou Support de formation afférent à la Formation ne peut faire l’objet, même partiellement, d’une reproduction, représentation, prêt, cession, modification ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’ADS.

La transmission de la documentation et des Supports de formation afférents à une Formation par l’ADS au Client entraîne uniquement un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion du transfert de tout autre droit.

Le Client s’engage à ne jamais exploiter ladite documentation et lesdits Supports de formation pour tout autre usage que la formation des Apprenants, conformément aux termes et conditions des présentes CGV, qu’il soit à des fins commerciales ou non commerciales. Le Client se porte garant du respect de cette clause par les Apprenants qu’il a inscrits à la Formation ; et s’assure qu’ils n’utilisent pas la documentation et les Supports de formation à des fins autres que leur formation professionnelle. Le droit d’utilisation de la documentation et des Supports de formation est personnel et individuel et la documentation et les Supports de formation ne pourront pas être transmis par les Apprenants à un tiers, y compris à d’autres salariés du Client qui ne seraient pas inscrits à la Formation. Le Client est responsable de toute utilisation de la documentation et des Supports de formation contraire à la présente clause par les Apprenants qu’il a inscrits à la Formation.

ARTICLE 9 – INTERLOCUTEURS

Toute demande d’information ou réclamation doit être effectuée par courriel à l’adresse mail suivante : contact@academiedudigitalensante.fr.

L’ADS s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

L’ADS s’engage, conformément à son obligation de moyen, à proposer, réaliser les Services, les Formations, en ce inclus, l’accès à la Plateforme digitale, selon les règles de l’art et les usages professionnels, à l’exclusion de toute autre garantie, dans la mesure où la loi le permet.

Le contenu des Formations sera actualisé selon l’ensemble des règles techniques et/ou des pratiques et recommandations professionnelles validées par l’expérience et admises par l’ensemble de la profession concernée dans les secteurs en cause ou le(s) expert(s) ayant participé à la création des Formations ou les ayant validées. Toutefois, l’ADS décline toute responsabilité si l’évolution d’une norme, d’une réglementation, d’une certification ou d’une pratique professionnelle dans un des secteurs concernés rendrait un contenu obsolète ou erroné. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la documentation accessible et avoir apprécié et vérifié l’adéquation des Formations à ses propres besoins et avoir pris toute précaution utile à l’exploitation et la mise en œuvre des Formations, Services proposées.

L’ADS ne sera pas responsable des dysfonctionnements causés par une utilisation déficiente ou inadaptée des Services par le Client, une utilisation contraire aux recommandations de l’ADS ou dans des conditions non prévues par l’ADS ou une utilisation par une personne non autorisée.

L’ADS exclut toute responsabilité lorsque la défaillance ou le dysfonctionnement des Services est dû à une cause extérieure ou à un défaut des dispositifs ou de l’installation sur laquelle ces derniers sont utilisés. Dans ces cas de figure, l’ADS ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même si l’ADS a été informé de tels dommages.

Le Client peut rechercher la responsabilité de l’ADS, sous réserve de rapporter la preuve d’un comportement fautif directement imputable à l’ADS. L’ADS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure. La responsabilité totale de l’ADS, pour tous dommages et recours confondus et pour la durée du Contrat, est limitée à un montant ne pouvant en aucun cas excéder l’ensemble des règlements perçus par l’ADS au titre du Contrat durant les douze (12) derniers mois qui précèdent la date de survenance du dommage. Le Client doit s’efforcer de minimiser ses dommages, dans son intérêt comme dans celui de l’ADS. Toute action en responsabilité se prescrit à l’issue d’un délai de deux (2) ans à compter de la survenance du fait générateur.

L’ADS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects quels qu’ils soient, de toute perte de données, manque à gagner, perte d’exploitation, perte de bénéfices ou d’image ou toutes autres pertes financières trouvant leur origine, ou étant la conséquence du présent contrat, même si l’ADS a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

L’ADS n’étant pas en mesure d’apprécier un éventuel préjudice du Client, ce dernier reconnaît que lui seul est à même de prévoir et de chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficultés survenant dans le cadre du Contrat et que les termes et conditions (notamment les modalités financières) du Contrat ont été arrêtés eu égard aux limitations de responsabilité de l’ADS. Le Client reconnaît et accepte, en conséquence, qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes du Contrat.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») et la Loi informatique et libertés n ° 78-17 modifiée (ci-après la « LIL »).

Les termes utilisés dans le présent Article ont la même définition que dans le RGPD, la Loi informatique et libertés, notamment mais non exclusivement les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « destinataire » et « personne concernée ».

Afin d’assurer la gestion du Contrat, les relations et contacts entre les Parties, ainsi que la gestion du paiement et de la comptabilité, des traitements de données à caractère personnel relatifs au personnel du Client peuvent être mis en place par l’ADS, en qualité de responsable de traitement.

Le traitement est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’organisation et de gestion administrative et financière) poursuivis par l’ADS et est nécessaire au respect d’une obligation légale de l’ADS (articles L. 123-12 et suivants du code du commerce).

Les données sont conservées pendant une durée de dix (10) ans suivant la clôture de l’exercice comptable.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de l’ADS, aux organismes privés et publics habilités à y accéder (par ex. les organismes bancaires et financiers et les Commissaires aux comptes) aux prestataires/sous-traitants intervenant pour le compte de l’ADS à des fins de gestion des contrats de formation et de comptabilité générale.

Le personnel du Client dispose, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données, d’un droit à la limitation du traitement. Le personnel du Client peut, à tout moment, s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière. Toutefois, les traitements qui relèvent d’une obligation légale de l’ADS ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Ces droits peuvent être exercés par courrier adressé à l’ADS par courriel à l’adresse suivante : dpo@academiedudigitalensante.fr.

Le personnel du Client peut, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve leur résidence habituelle, leur lieu de travail ou le lieu où ils estiment qu’une violation de la réglementation aurait été commise.

La mention d’information complète relative au traitement des données du personnel du Client par l’ADS est disponible au lien ci-après : https://www.academiedudigitalensante.fr/donnees-personnelles/

Le Client s’engage à transmettre ces informations aux personnes concernées.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable lorsqu’un évènement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche cette Partie d’exécuter l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Les obligations contractuelles de la Partie touchée par l’évènement de force majeure (ou celles parmi ces obligations qui seront effectivement impactées) seront suspendues pendant le temps de cet évènement.

Dans l’hypothèse où une Partie serait ainsi empêchée pendant une durée supérieure à deux (2) mois, l’une quelconque des Parties pourra résilier le Contrat sans préavis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la résiliation intervenant alors à la date de réception de cette notification par l’autre Partie.

ARTICLE 13 – GENERALITES

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’ADS. Les nouvelles CGV s’appliquent alors à toutes les inscriptions postérieures à leur entrée en vigueur.

Le fait qu’une quelconque des clauses des présentes CGV soit déclarée nulle ne saurait entraîner la nullité des CGV dans leur ensemble.

En outre, le Client s’interdit de divulguer toute information, documentation ou Support de formation afférents à une Formation à tout tiers ainsi qu’à ses salariés non-inscrits à la Formation. Le Client garantit l’ADS contre toute utilisation par son personnel des informations, documentations ou Supports de formation, susceptible de lui causer un préjudice.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des stipulations des présentes CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Les présentes CGV sont régies par le droit interne français. Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend se rapportant à son exécution. En cas d’échec, le litige devra être porté devant le Tribunal de Paris, quelle que soit la procédure initiée (référé, procédure d’urgence, etc.).